L’ARCOM a émis un avis sur le projet de loi visant à protéger l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique, en transposant la directive « services de médias audiovisuels » (SMA). Ce projet adapte la loi de 1986 aux évolutions du secteur audiovisuel et renforce les droits des auteurs. Il crée l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusionnant L’ARCOM et la HADOPI. De plus, il permet des sanctions contre les éditeurs ne respectant pas leurs obligations de financement, sans mise en demeure préalable, et augmente le montant des sanctions en cas de récidive.