La Décision de L’ARCOM n° 2019-630 du 18 décembre 2019 établit les modalités de demande d’autorisation de réémetteur TNT pour les collectivités territoriales et autres entités. L’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 précise que ces demandes visent à diffuser les chaînes TNT dans les zones mal desservies. Les demandes doivent être fondées sur des décisions des assemblées délibérantes et inclure des études techniques justifiant la nécessité du réémetteur. La procédure d’autorisation, qui prend environ huit à dix semaines, implique une vérification par le Conseil et une consultation technique avant la décision finale.