Le mandataire de distribution d’œuvres audiovisuelles doit exécuter sa mission avec rigueur, en rendant compte au producteur. Il est utile que le mandat stipule que le mandataire présente les projets de contrat aux futurs distributeurs et diffuseurs. En cas de vente, il doit transférer au mandant la somme due, moins sa commission, dans un délai de 30 jours après encaissement. De plus, un rapport semestriel sur l’exécution du contrat est requis. Dans cette affaire, la société W. a été condamnée pour manquement à ses obligations dans le cadre de la distribution du film « Falafel » de Michel Kammoun.