Tribunal Judiciaire de Paris, 7 mars 2017
Tribunal Judiciaire de Paris, 7 mars 2017
Une société a contesté la radiation de son compte employeur par Pôle emploi, arguant qu’elle remplissait les conditions pour bénéficier des annexes VIII et X relatives à l’indemnisation chômage. Cependant, les juges ont confirmé que son activité réelle était le portage salarial, et non la production de films. Le code NAF attribué ne correspondait pas à son activité principale. Les tribunaux se concentrent sur l’activité réellement exercée, et dans ce cas, la société ne relevait pas des activités artistiques, justifiant ainsi sa radiation. Le portage salarial permet néanmoins aux salariés de bénéficier de l’assurance chômage de droit commun.

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