En vertu de l’ARCEPicle L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle est réservée à ceux qui participent à sa création intellectuelle. Dans une affaire récente, les juges ont déterminé qu’un individu, M. S., ne pouvait revendiquer le statut de coauteur d’un scénario, malgré un contrat de cession. Ce dernier, bien qu’il mentionne M. S. comme « Auteur », précise en réalité qu’il n’est que l’auteur du concept original, laissant la rédaction du scénario à d’autres. Ainsi, la qualification contractuelle ne suffit pas à établir la qualité d’auteur, qui dépend de la contribution réelle à l’œuvre.