L’achat d’une société de production audiovisuelle ne garantit pas la cession des droits sur son catalogue. Dans une affaire, une société, devenue actionnaire unique après avoir acquis toutes les actions, a été jugée irrecevable à agir pour contrefaçon d’un film du catalogue de la société cédée. Faute de justifier des droits revendiqués, la société cessionnaire a été déclarée irrecevable dans son action. Cette décision souligne l’importance de la vérification des droits lors de l’acquisition d’une société de production.