Le groupe M6 a invoqué l’arrêt de la CJUE « SBS / SABAM » pour demander la restitution de redevances qu’il estime indûment versées pour le droit de représentation. Selon M6, en tant qu’éditrices de programmes, elles ne réalisent pas d’acte de communication au public, cette responsabilité incombant aux distributeurs. Les sociétés d’auteur, quant à elles, soutiennent que les contrats conclus imposent des redevances sur les recettes d’exploitation. Le tribunal a finalement rejeté la demande de M6, considérant que les paiements avaient été effectués en connaissance de cause et que les contrats n’étaient pas des contrats d’adhésion.