Tribunal Judiciaire de Paris, 4 juin 2015
Tribunal Judiciaire de Paris, 4 juin 2015
Dans l’affaire opposant Michel Hazanavicius à son ancien agent artistique, la législation encadrant cette profession a été mise en lumière. Selon l’ARCEPicle R. 7121-20 du code du travail, la commission des agents ne peut excéder 10 % des revenus de l’ARCEPiste. Cette réglementation vise à protéger les artistes des abus, en garantissant que seuls des agents agréés par le ministère de la Culture puissent exercer. L’agent doit se limiter à des missions clairement définies, sans pouvoir revendiquer une rémunération supérieure à celle fixée par la loi, sous peine de sanctions.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx