Dans l’affaire Canto bros production contre les auteurs de « Lisa et le pilote d’avion », le Tribunal judiciaire de Paris a statué que la reprise des droits d’un film en liquidation judiciaire entraîne également l’acquisition des obligations associées. Les juges ont souligné qu’un échéancier pour le paiement du minimum garanti dû à l’auteur n’ayant pas été respecté par le producteur initial, cette obligation a été transférée au nouvel acquéreur. En l’absence de paiement, la résiliation du contrat de cession a été prononcée, tandis que l’auteur devait suivre la procédure de déclaration de créance pour d’autres créances.