Tribunal Judiciaire de Paris, 23 février 1999
Tribunal Judiciaire de Paris, 23 février 1999
La communication des œuvres d’un artiste par télédiffusion constitue une représentation distincte de leur exposition. L’autorisation accordée pour exposer les tableaux d’Utrillo ne couvre pas la possibilité de les filmer pour un reportage télévisé. Le Tribunal a jugé que la diffusion de douze tableaux, présentés intégralement, ne peut être considérée comme une courte citation. Toutefois, il a également affirmé que, selon le droit du public à l’information, la société de télévision n’avait pas besoin d’autorisation pour représenter ces œuvres dans un reportage de courte durée, rendant ainsi cette représentation licite et non constitutive de contrefaçon.

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