Tribunal Judiciaire de Paris, 20 juin 2013
Tribunal Judiciaire de Paris, 20 juin 2013
Léo Ferré, auteur et interprète, est décédé en 1993, laissant sa veuve et ses enfants. Ceux-ci ont assigné l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) pour avoir commercialisé un coffret vidéo d’interviews de Ferré sans autorisation. Les consorts Ferré ont invoqué une violation des droits d’auteur, mais leurs demandes ont été rejetées. Le tribunal a jugé que les interviews n’appartenaient pas à Ferré, car il n’avait pas participé à leur conception. Les réponses de l’artiste, bien que personnelles, ne suffisaient pas à établir son originalité, la structure étant le fruit du travail de l’intervieweur et du réalisateur.

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