Tribunal Judiciaire de Paris, 2 mai 2024, RG n° 21/02822
Tribunal Judiciaire de Paris, 2 mai 2024, RG n° 21/02822
Madame [B] a contesté une mise en demeure de la CIPAV pour le paiement de cotisations dues en 2020. Après avoir saisi la commission de recours amiable et le tribunal judiciaire de Paris, son recours a été rejeté. À l’audience du 13 mars 2024, la CIPAV a demandé la validation de la contrainte et le paiement des sommes dues. Madame [B] a affirmé ne plus être affiliée à la CIPAV depuis janvier 2017, mais le tribunal a confirmé son affiliation et a condamné Madame [B] à verser 589,79 euros, ainsi que les frais de signification de la contrainte.

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