Tribunal Judiciaire de Paris, 17 juin 2011
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 juin 2011
Le contrat d’agent artistique est un mandat d’intérêt commun, où la responsabilité de l’artiste en cas de rupture unilatérale est régie par l’article 2004 du Code civil. Ce dernier permet au mandant de révoquer sa procuration à tout moment, mais dans le cadre d’un mandat d’intérêt commun, la révocation nécessite le consentement mutuel ou des clauses spécifiques. En cas de révocation unilatérale, un préavis raisonnable est requis, sous peine de dommages et intérêts. Dans une affaire récente, un délai d’un mois a été jugé suffisant, et une demande de pourcentage sur les cachets a été rejetée.

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