Le compositeur d’une musique originale pour la série « SOUS LE SOLEIL » a reproché au producteur l’absence de reddition de comptes pour les pays non couverts par la SACEM. Il n’avait reçu ni relevé ni paiement pour ces territoires. En réponse, il a été précisé que les exploitations relevaient du droit de reproduction mécanique et d’exécution publique, pour lesquels le compositeur avait mandaté la SACEM. Bien que la société de production n’ait pas respecté son obligation de communiquer les redditions de comptes annuelles, cette violation ne suffisait pas à entraîner la résiliation du contrat de commande d’œuvre musicale.