Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/11190
Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/11190
La Société d’édition de Canal Plus (SECP) a obtenu du tribunal judiciaire de Paris une décision ordonnant à plusieurs opérateurs de télécommunication de bloquer l’accès à des sites IPTV diffusant illégalement des matchs de la Premier League. Cette décision fait suite à des atteintes répétées aux droits de diffusion de la SECP, qui détient les droits exclusifs en France. Les opérateurs doivent mettre en œuvre ces mesures dans un délai de cinq jours, et ce jusqu’à la fin de la saison 2024/2025. Le tribunal a également précisé que les sociétés doivent informer la SECP des difficultés rencontrées lors de l’exécution des mesures.

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