Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/11183
Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/11183
La Société d’édition de Canal Plus (SECP) a assigné Microsoft Ireland pour obtenir des mesures contre des sites de streaming illégaux diffusant des matchs de la Ligue des champions, dont elle détient les droits d’exploitation. Le tribunal a statué en faveur de la SECP, ordonnant à Microsoft de déréférencer ces sites dans un délai de trois jours. Ce jugement vise à protéger les droits d’exploitation audiovisuelle de la SECP, en empêchant l’accès à des services IPTV non autorisés, et souligne l’importance de la régulation des contenus sportifs en ligne.

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