Tribunal Judiciaire de Paris, 10 mai 2017
Tribunal Judiciaire de Paris, 10 mai 2017
Un fonctionnaire a intenté une action en justice contre M6 après avoir été filmé en caméra cachée pour l’émission CAPITAL. Le reportage, intitulé « Fonctionnaires : prêts à tout pour être mutés en province », le montrait proposant à une journaliste infiltrée de conclure un PACS pour faciliter sa mutation. Le tribunal a requalifié l’action en diffamation, constatant que le fonctionnaire cherchait à réparer une atteinte à son honneur plutôt qu’une violation de sa vie privée. En conséquence, l’assignation a été déclarée nulle en raison du non-respect des dispositions légales relatives à la diffamation.

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