La société TECHNO VISION a loué du matériel cinématographique à PATOU FILMS INTERNATIONAL pour un film. En désaccord sur le prix de la location, PANAVISION a saisi le tribunal de commerce, arguant que le tarif devait être calculé à la durée. Cependant, les juges ont statué en faveur de PATOU FILMS, considérant la location comme un forfait. Les conditions générales de PANAVISION stipulent que toute commande doit indiquer la durée de location, rendant ainsi peu probable l’absence d’un devis forfaitaire. Cette décision souligne l’importance des termes contractuels dans les relations commerciales.