La Cour de Cassation, chambre criminelle, a rendu l’arrêt suivant concernant Marc X…, condamné pour fraude fiscale par la cour d’appel de Paris. Cette dernière a jugé que le contrat avec GLOMEX était fictif, établissant ainsi la culpabilité de Marc X… pour soustraction au paiement de l’impôt sur les sociétés. La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que les motifs de la cour d’appel étaient suffisants et exempts d’insuffisance. L’arrêt a été déclaré régulier en la forme, confirmant la décision de première instance.