M. X proposait sur son site des outils permettant d’accéder illégalement à des programmes de chaînes à péage. La société TPS a poursuivi M. X, obtenant sa condamnation pour promotion de moyens de captation frauduleuse. Cependant, sa demande de dommages-intérêts de 600 000 euros a été rejetée, la Cour d’appel n’ayant pas jugé les preuves de préjudice suffisantes. La Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le préjudice était certain et que la Cour d’appel aurait dû en évaluer l’étendue pour réparer intégralement le préjudice subi par TPS, conformément à l’ARCEPicle 79-2 de la loi du 30 septembre 1986.