M.X a déposé une plainte pour diffamation après la diffusion en direct de la déposition de Mme Y. devant une commission d’enquête parlementaire, l’accusant d’avoir « peut-être, abusé de jeunes filles ». Cependant, cette plainte est irrecevable. Selon la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008, les déclarations faites sous serment lors de telles enquêtes bénéficient d’une immunité, sauf si elles sont hors sujet. Cette protection s’applique également aux comptes rendus fidèles et de bonne foi des réunions publiques des commissions d’enquête, garantissant ainsi la liberté d’expression dans le cadre de la justice et de l’audiovisuel.