Dans l’affaire opposant une société de production à France 5, la demande de condamnation pour non-respect des appels d’offre a été rejetée. La société avait répondu à un appel à projets pour des documentaires sur des personnalités françaises, mais un autre projet a été retenu. Elle a contesté une modification des critères de sélection, arguant que cela portait préjudice. Cependant, le tribunal a jugé que la modification n’était pas substantielle, car il est impensable de proposer un documentaire sans l’accord de la personnalité concernée. La date de soumission de cet accord a été considérée comme accessoire.