Cour de cassation, 6 décembre 2018
Cour de cassation, 6 décembre 2018
L’affaire Rojadirecta illustre les conséquences d’une condamnation sous astreinte, avec une amende de 300 000 euros pour non-respect d’une décision judiciaire. Le site devait supprimer tous les liens permettant de visionner des matchs de football en direct depuis la France. La liquidation de l’astreinte repose sur l’évaluation du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées pour exécuter l’injonction. Il est utile de démontrer la bonne volonté dans l’exécution des obligations imposées par le tribunal, car l’astreinte vise à garantir le respect des décisions judiciaires.

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