Cour de Cassation, 3 juin 2015
Cour de Cassation, 3 juin 2015
France Télévision a été condamnée pour abus de CDD d’usage, ayant utilisé ces contrats pour remplacer un emploi permanent de chef-monteur. Un salarié a réussi à faire requalifier ses CDD en un CDI à temps plein, obtenant ainsi des indemnités de rupture et un rappel de salaire. Entre 1993 et 2006, il a signé 508 CDD, étant souvent contacté à la dernière minute pour des propositions. Il était donc en disposition permanente de la société, ce qui a contribué à la décision judiciaire en faveur de la requalification de ses contrats.

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