Cour de Cassation, 27 mars 2019, n° B 18-11.619
Cour de Cassation, 27 mars 2019, n° B 18-11.619
La Cour de cassation, chambre sociale, a rejeté le pourvoi de la société Radio France contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait requalifié les contrats de travail de Mme L… en contrats à durée indéterminée. La cour a constaté que l’employeur n’avait pas justifié de l’établissement de contrats écrits durant la première partie de la collaboration. En conséquence, elle a ordonné le paiement d’indemnités significatives à Mme L…, incluant des sommes pour requalification, complément de salaire, et dommages-intérêts pour préjudice de retraite, tout en condamnant Radio France aux dépens.

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