Cour de Cassation, 24 avril 2013
Cour de Cassation, 24 avril 2013
Un présentateur TV, engagé par France Télévisions par des CDD successifs, a demandé la requalification de ses contrats en CDI. La Cour de cassation a souligné que les juges ne peuvent se limiter à considérer que le poste de présentateur fait partie des fonctions éligibles aux CDD d’usage. Pour justifier l’utilisation de CDD successifs, des raisons objectives doivent être fournies, prouvant le caractère temporaire des emplois. Selon le Code du travail, certains secteurs peuvent recourir à des CDD, mais cela doit être justifié par des éléments concrets établissant la nature temporaire des missions.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx