Cour de Cassation, 24 avril 2013
Cour de Cassation, 24 avril 2013
Mme C., engagée par la société « Du Jamais Vu » en tant qu’artiste de complément, a contesté la nature de ses contrats à durée déterminée d’usage. Elle a demandé leur requalification en contrat à durée indéterminée, arguant que son rôle de chroniqueuse dans l’émission « les filles de Kawaï » ne justifiait pas l’utilisation de CDD successifs. La Cour de cassation a rappelé que le recours aux CDD d’usage doit être fondé sur des raisons objectives, vérifiant le caractère temporaire de l’emploi. Cette décision souligne l’importance de respecter les conditions légales pour éviter les abus liés aux contrats temporaires.

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