Depuis le 1er juillet 1996, Multiradio diffuse des phonogrammes par satellite sous le nom « Multimusic », accessible uniquement via un décodeur. La SPPF a intenté une action en contrefaçon, arguant qu’une autorisation des producteurs était nécessaire. La Cour d’appel a rejeté cette demande, considérant que la diffusion relevait des licences légales du Code de la propriété intellectuelle. La Cour de cassation a confirmé que le service, dépourvu d’interactivité, ne nécessitait pas d’autorisation supplémentaire. Le léger décalage entre diffusion satellitaire et distribution par câble était dû à des contraintes techniques, et non à une reproduction illicite.