La Cour de cassation a statué sur le reclassement de quatre œuvres audiovisuelles, initialement classées par la SCAM en catégorie « reportage », ouvrant droit à 35 % des droits d’auteur. Les auteurs ont contesté cette classification, arguant que leurs œuvres devaient être reclassées en « documentaire unitaire et grand reportage unitaire », bénéficiant de 100 % des droits. La cour d’appel a donné raison aux auteurs, constatant l’absence de définition claire des catégories par la SCAM. La Cour de cassation a confirmé cette décision, affirmant que le juge peut contrôler l’application des classifications sans se substituer à l’organisme de gestion.