Cour de Cassation, 16 mai 2012
Cour de Cassation, 16 mai 2012
M. X., engagé pendant 8 ans en tant qu’animateur/programmeur par des CDD, a demandé la requalification de son contrat en CDI après l’expiration de son dernier contrat. Bien qu’il ait été débouté en appel, la Cour de cassation a tranché en sa faveur. Les juges d’appel avaient uniquement invoqué la liste des emplois pouvant être pourvus par CDD d’usage sans prouver le caractère temporaire de l’emploi de M. X. La Cour a souligné que la vérification des raisons objectives est utilele en cas de litige, invalidant ainsi la décision des juges d’appel.

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