Cour de Cassation, 14 avril 2022, n° E 20-22.578
Cour de Cassation, 14 avril 2022, n° E 20-22.578
En matière de contrefaçon de prestation-voix, l’expertise est déterminante. Un comédien-chanteur a assigné la société Why Not Productions, affirmant que son interprétation de l’hymne corse Diu vi Salvi Regina avait été utilisée sans son consentement dans le film « Un prophète ». Sa demande d’indemnisation a été rejetée en raison de doutes sur l’identification de sa voix. Bien qu’un expert ait relevé des similitudes, il n’a pas pu confirmer que sa voix avait été intégrée à la bande-son. La Cour de cassation a finalement rejeté le pourvoi, soulignant l’absence de preuves suffisantes pour soutenir la demande de l’ARCEPiste.

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