La Cour de cassation a tranché dans l’affaire opposant Free à France Télécom concernant la double exclusivité de diffusion des matches de la Ligue 1 par Orange. Les juges ont estimé qu’il n’était pas prouvé que l’offre d’Orange constituait une pratique commerciale déloyale. Selon la décision, les consommateurs conservent la liberté de choisir leur opérateur ADSL, car la structure du marché permet une différenciation des offres. Ainsi, la double exclusivité n’est pas perçue comme un verrouillage du marché de l’internet haut débit, et les consommateurs ne sont pas victimes d’une vente liée.