Cour de Cassation, 10 octobre 2018
Cour de Cassation, 10 octobre 2018
Dans l’affaire Adventure Line Production, la Cour de cassation a souligné que les contrats de participation aux émissions de téléréalité ne sont pas automatiquement requalifiables en contrats de travail. La preuve d’un lien de subordination, caractérisé par l’autorité d’un employeur sur un salarié, n’était pas établie. Les candidats, bien qu’ils participent à un jeu, n’étaient pas soumis à des contraintes horaires ou de contrôle, ce qui exclut la qualification de contrat de travail. L’émission, considérée comme un jeu aléatoire, ne répondait pas aux critères d’un contrat de travail selon le code civil.

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