Cour d’Appel de Versailles, 9 décembre 2015
Cour d’Appel de Versailles, 9 décembre 2015
Un réalisateur de bandes annonces TV, employé en CDD d’usage pendant 17 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le code du travail, les CDD d’usage doivent être justifiés par des raisons objectives, prouvant le caractère temporaire de l’emploi. Dans ce cas, le salarié a exercé une activité régulière et pérenne, sans justification d’un besoin temporaire. Le tribunal a confirmé que la requalification prenait effet depuis la première embauche, permettant ainsi la prise en compte de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

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