Cour d’Appel de Versailles, 4 avril 2013
Cour d’Appel de Versailles, 4 avril 2013
Les ouvrages sur les enquêtes judiciaires, souvent basés sur des sources brutes, soulèvent des questions de protection par le droit d’auteur. Dans une affaire, un auteur a été débouté de sa plainte pour contrefaçon contre un téléfilm, qu’il accusait d’adaptation non autorisée de son livre sur le meurtre de Brigitte DEWEVRE. Les juges ont estimé que les éléments repris, inspirés de dépositions, manquaient d’originalité. De plus, l’auteur ne pouvait revendiquer un droit exclusif sur les propos d’interviewés. Selon le code de la propriété intellectuelle, les droits d’adaptation audiovisuelle doivent faire l’objet d’un contrat distinct.

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