Cour d’Appel de Versailles, 30 juin 2021, N° RG 18/04137
Cour d’Appel de Versailles, 30 juin 2021, N° RG 18/04137
Le salarié dont le licenciement est déclaré nul a droit à sa réintégration dans un emploi équivalent. En l’espèce, Monsieur X, réintégré le 3 avril 2017, n’a pas pu retrouver son ancien poste de Technicien Supérieur Responsable de Diffusion (TSRD) car aucun poste n’était vacant. Il a été affecté à un poste de Technicien Opérations Digitales (TSDT), mais sa rémunération était inférieure à celle de son ancien emploi. Par conséquent, il peut prétendre à un rappel de salaire, excluant les majorations pour heures supplémentaires, considérées comme des sujétions à la discrétion de l’employeur.

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