L’employeur doit conserver les documents du salarié jusqu’à l’expiration du délai de prescription d’une action judiciaire. Selon l’ARCEPicle L. 1242-12 du code du travail, un CDD doit être conclu par écrit, sans quoi la relation est requalifiée en CDI. Dans une affaire récente, la juridiction a requalifié un contrat de travail en CDI en raison de l’absence de documents conformes, les lettres d’engagement n’étant pas suffisantes. Cette décision souligne l’importance de respecter les exigences légales en matière de contrat de travail.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.