Cour d’Appel de Versailles, 24 mai 2012
Cour d’Appel de Versailles, 24 mai 2012
Il est établi que le CDD d’usage doit préciser le motif de son recours. Pour le recrutement d’un comédien TV, le contrat peut inclure une clause stipulant que le diffuseur se réserve le droit de mettre fin à la production après un certain nombre d’épisodes, en fonction des résultats d’audience. De plus, la société peut décider de supprimer un rôle à tout moment, en lien avec les exigences artistiques du diffuseur. L’artiste reconnaît l’impossibilité de déterminer un terme précis à son engagement, qui reste donc imprécis lors de la signature du contrat.

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