La signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) est une prescription d’ordre public. Son omission peut entraîner, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire France Medias Monde, un assistant d’édition a obtenu cette requalification, car son CDD n’avait pas été signé dans le délai légal de 48 heures suivant l’embauche. De plus, l’employeur n’a pas prouvé que le salarié avait refusé de signer de mauvaise foi. En conséquence, le contrat a été requalifié en CDI, entraînant des droits à indemnité pour le salarié.
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