Cour d’Appel de Versailles, 21 octobre 2021, N° RG 19/00143
Cour d’Appel de Versailles, 21 octobre 2021, N° RG 19/00143
Un superviseur des effets visuels numériques a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Les contrats signés avec Fix Studio ne précisaient pas leur motif, ce qui contrevient à l’ARCEPicle L. 1242-12 du code du travail. De plus, le poste occupé par le salarié était utile à l’activité normale de l’entreprise, ce qui est prohibé pour un CDD. La cour a donc confirmé que les CDD de M. X devaient être requalifiés en CDI, entraînant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx