Cour d’Appel de Versailles, 20 septembre 2018
Cour d’Appel de Versailles, 20 septembre 2018
La prise d’acte est un droit reconnu aux présentateurs et rédacteurs en chef de l’audiovisuel, applicable lorsque l’employeur retire la supervision d’une émission sans justifications écrites. En cas de chute d’audience, l’employeur doit également formaliser par écrit les raisons de ce retrait. La prise d’acte permet au salarié de rompre son contrat en cas de manquement grave de l’employeur, tel qu’un changement substantiel de ses responsabilités. Selon l’article 8 de la convention collective des journalistes, toute modification de collaboration doit être convenue, mais cela ne s’applique qu’aux journalistes ayant plusieurs collaborations.

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