Cour d’Appel de Versailles, 19 février 2014
Cour d’Appel de Versailles, 19 février 2014
Un salarié machiniste de la société M6 a réussi à faire requalifier son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Bien que le secteur de l’audiovisuel permette l’usage de CDD pour des emplois temporaires, la Cour a souligné que le recours à des contrats successifs doit être justifié par des éléments concrets prouvant le caractère temporaire de l’emploi. Dans ce cas, l’activité de production était permanente, et les missions du machiniste, bien que liées à des émissions spécifiques, ne justifiaient pas l’utilisation de CDD successifs.

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