L’affaire GTA met en lumière les enjeux contractuels liés à la distribution de cartes prépayées pour une chaîne de télévision cryptée. Accusée de dissimulation des ventes, la société GTA a été poursuivie par Free-XTV. Cependant, le tribunal a constaté qu’aucune obligation de déclaration des commandes n’était stipulée dans le contrat. Bien que GTA ait violé une obligation contractuelle, la responsabilité personnelle de son dirigeant n’a pas été engagée, car aucune faute intentionnelle n’a été prouvée. Les dispositions contractuelles précisaient que les ventes devaient être cumulées mensuellement, mais sans obligation de déclaration explicite des commandes passées à Viaccess.