Cour d’Appel de Versailles, 17 mars 2015
Cour d’Appel de Versailles, 17 mars 2015
En vertu des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et justifié par une tâche précise et temporaire. En l’absence de contrat écrit, comme dans le cas d’un salarié d’une société audiovisuelle ayant travaillé sur la base d’accords verbaux, les juges ont requalifié la relation en contrat à durée indéterminée. Cette décision souligne l’importance du respect des conditions légales pour éviter des requalifications indésirables et garantir la protection des droits des travailleurs.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx