Cour d’Appel de Versailles, 17 avril 2019, n° RG 16/04301.
Cour d’Appel de Versailles, 17 avril 2019, n° RG 16/04301.
La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 17 avril 2019, a confirmé la requalification des contrats à durée déterminée de M. B… G… en contrat à durée indéterminée, à compter du 25 août 2015. Elle a fixé la moyenne des rémunérations à 32 497 euros et condamné la SAS Martange Productions à verser à M. G… 101 302,50 euros au titre des rappels de salaire, ainsi que 10 130,25 euros pour congés payés. La rupture du contrat a été jugée abusive, entraînant une indemnité de 33 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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