Cour d’Appel de Versailles, 16 mai 2012
Cour d’Appel de Versailles, 16 mai 2012
La société Telfrance Série a informé Mme M. de la suppression de son personnage dans « Plus belle la vie », entraînant une contestation de rupture de contrat. La juridiction prud’homale a examiné la nature temporaire de l’emploi de Mme M., dépendant des décisions de France 3. Les juges ont conclu que son contrat à durée déterminée était justifié, conformément aux articles du code du travail et à la convention collective des artistes-interprètes. Ils ont ainsi annulé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, affirmant que l’activité de production de séries télévisées permet le recours aux CDD d’usage.

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