Cour d’Appel de Versailles, 06 avril 2021, N° RG 19/07371
Cour d’Appel de Versailles, 06 avril 2021, N° RG 19/07371
La reproduction non autorisée d’images d’un acteur, dans le cadre d’un article portant atteinte à sa vie privée, constitue une violation de son droit à l’interprétation. Dans l’affaire « Public », le magazine a utilisé des scènes du film « La Ch’tite Famille » pour insinuar une relation intime entre les acteurs, dénaturant ainsi leur interprétation. La cour a reconnu cette atteinte, condamnant la société CMI Publishing à verser des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi par l’actrice, en raison de la confusion créée entre sa vie professionnelle et personnelle.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx