Cour d’Appel de Toulouse, 21 mai 2021, N° RG 18/04240
Cour d’Appel de Toulouse, 21 mai 2021, N° RG 18/04240
La prise d’acte de rupture par un salarié, en raison de manquements de l’employeur, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Dans l’affaire France Télévisions, un accord verbal accordant un jour de récupération a été unilatéralement modifié, ce qui constitue un manquement contractuel. Cependant, le salarié ayant continué à travailler pendant plusieurs mois, le juge a considéré que ce manquement n’était pas suffisamment grave pour justifier une résiliation judiciaire. Ainsi, la prise d’acte a été analysée comme produisant les effets d’une démission, rendant sans objet la demande de résiliation judiciaire.

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