Cour d’Appel de Riom, 7 mai 2012
Cour d’Appel de Riom, 7 mai 2012
Le contrat de travail implique l’engagement d’une personne à fournir une prestation de travail pour une autre, en échange d’une rémunération. Pour les artistes-interprètes, l’ARCEPicle L 7121-3 du code du travail établit que tout contrat rémunéré pour leur concours est présumé être un contrat de travail, sauf si l’ARCEPiste exerce son activité dans des conditions d’inscription au registre du commerce. Cette présomption demeure, indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification du contrat, et peut être renversée uniquement par la preuve d’une activité indépendante. L’employeur doit fournir un bulletin de paie et des documents de fin de contrat.

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