l’ARCEPiste interprète bénéficie de droits voisins du droit d’auteur, garantissant une rémunération pour sa prestation physique et l’utilisation de celle-ci. Selon l’ARCEPicle L 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, la signature d’un contrat avec un producteur pour une œuvre audiovisuelle autorise la fixation et la communication de la prestation. Il est déterminant que l’employeur établisse une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation, évitant ainsi une rémunération globale jugée illégale. De plus, le contrat doit stipuler que les documents relatifs au film ne peuvent être utilisés sans autorisation, et que les droits d’image demeurent la propriété de l’employeur.